Conditions générales

Ce document (ainsi que tout autre document mentionné ou auquel il fait référence) régit les conditions d’utilisation, d’accès et de navigation sur le site www.ynsitu.com appartenant à Language Republic S.L. (ci-après dénommé Ynsitu) et l’achat de services à travers Ynsitu.
Chaque fois que vous utilisez www.ynsitu.com ou que vous nous envoyez un courriel, un message texte (SMS) ou toute autre communication à partir de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, vous communiquez électroniquement avec nous.
Nous vous contacterons électroniquement par différents moyens, tels que le courrier électronique, le message texte (SMS), les notifications in-app, ou en publiant des messages ou des communications par courrier électronique sur le site Web ou par le biais de tout autre service Ynsitu, tel que notre service clientèle. Aux fins des présentes conditions générales, vous acceptez toutes les notifications et autres avis et communications que nous vous envoyons par voie électronique, qui remplacent et satisfont toute exigence de forme écrite, sauf si une loi impérative applicable exige une forme de communication différente.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Toute personne physique ou morale qui achète des services sur le site www.ynsitu.com ou sur tout autre support appartenant à Ynsitu (App, landing pages, etc.) accepte les présentes conditions générales d’achat en cochant la case “J’accepte les conditions générales” au cours du processus d’achat.

CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

Tout le contenu hébergé ou mis à disposition par le biais de tout service www.ynsitu.com est la propriété exclusive d’Ynsitu ou des fournisseurs de services agissant sur Ynsitu et est protégé par les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les lois sur les droits des bases de données.
Aucune partie du contenu de www.ynsitu.com, ou de tout autre média appartenant à Ynsitu, ne peut être récupérée ou réutilisée sans notre consentement écrit exprès.

CONDITIONS DE PORTÉE ET DE RESPONSABILITÉ

Tous les clients de tout service contracté par l’intermédiaire de www.ynsitu.com ou de tout autre support Ynsitu acceptent que la responsabilité de Ynsitu soit uniquement et exclusivement celle dérivée de :

Traitement des données et de l’information
Traitement des paiements
Traitement des remboursements dans les cas où le client a été reconnu.
Annulation des services contractés si le client ne s’acquitte pas des paiements prévus dans les délais convenus lors du processus d’achat.

Ynsitu permet à des vendeurs externes de proposer leurs services sur www.ynsitu.com en tant que plateforme de marché et n’est en aucun cas le vendeur des services proposés par ces vendeurs, ni n’agit en tant que représentant du vendeur et n’a donc aucune responsabilité pour les services proposés par ces vendeurs. Ynsitu fournit simplement un espace où les acheteurs et les vendeurs peuvent faire des affaires. Le vendeur est seul responsable de la vente de ses services, ainsi que de l’assistance à l’acheteur pour toute question relative aux ventes qu’il effectue.
Ynsitu n’est pas responsable de la véracité ou de l’exactitude des informations que les vendeurs tiers publient sur www.ynsitu.com. Toutefois, en cas d’information incorrecte ou fausse, Ynsitu demandera au responsable de cette information de la rectifier et en cas de répétition, Ynsitu se réserve le droit d’empêcher ce tiers de continuer à offrir ses produits ou services sur www.ynsitu.com.
Dans le cas où un vendeur ne fournit pas les services prévus dans le contrat, il est tenu de rembourser le montant payé par le client qui a contracté ces services. Ynsitu s’engage, par des moyens raisonnables, à essayer de servir de médiateur entre les fournisseurs et les clients pour trouver la meilleure solution possible pour chaque cas.
Aux fins des présentes conditions, la livraison des services contractuels est réputée avoir eu lieu lorsque le client reçoit une confirmation écrite de la livraison par les moyens électroniques décrits ci-dessus.
Dans le cas où les vendeurs ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations en raison d’un cas de force majeure, ils doivent en informer le client et Ynsitu dans les plus brefs délais et proposer une alternative de valeur égale ou supérieure ou un remboursement des montants payés par le client.

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Une fois que le client a réservé un service sur www.ynsitu.com, il consent expressément à ce que Ynsitu fournisse ses données personnelles aux vendeurs desdits services afin qu’ils puissent générer une facture qui lui sera envoyée par voie électronique et qu’ils puissent fournir les services contractés.

CONDITIONS DE PAIEMENT ET ANNULATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

Tous les clients de tout service contracté à travers www.ynsitu.com ou tout autre média appartenant à Ynsitu sont obligés d’effectuer le paiement complet des services contractés, sans aucune possibilité de retard ou d’extension, au plus tard 30 jours avant la date prévue pour le début des services contractés. En cas d’achat de services moins d’un mois avant la date prévue pour le début du service, le client doit payer la totalité du montant au moment de la réservation.
Tous les clients qui achètent un produit ou un service offert à travers www.ynsitu.com ou tout autre média appartenant à Ynsitu acceptent que le manquement à l’un des paiements dans les délais et les dates d’échéance établis dans le processus d’achat et de contrat entraînera l’annulation et la résiliation automatique du contrat et de toute relation établie entre les parties, sans préjudice de la répercussion sur le client de tous les dommages et frais encourus pendant que le contrat restait en vigueur et de tous ceux dérivés de l’annulation pour cause de non-paiement.
Toutes les réservations reçues par le biais de www.ynsitu.com ou de tout autre média appartenant à Ynsitu sont soumises à la disponibilité des services offerts par ses fournisseurs. En cas de non-disponibilité, le client recevra le remboursement des montants payés dans un délai n’excédant pas 15 jours.
Les prix affichés sur www.ynsitu.com ou tout autre média appartenant à Ynsitu incluent les taxes, sauf indication contraire expresse.
Les prix des produits ou services proposés sur www.ynsitu.com sont ceux proposés par chaque vendeur dans la monnaie de son pays ou dans la monnaie qu’il décide librement d’utiliser. Les utilisateurs de Ynsitu pourront visualiser le prix estimé dans n’importe laquelle des devises disponibles dans Ynsitu selon le taux de change en vigueur dans Ynsitu, mais ces prix seront proposés exclusivement à titre indicatif et jamais contractuel. Le seul prix qui a valeur contractuelle est celui fixé par le vendeur dans la monnaie de son choix.

PROCESSUS D’ACHAT ET DE RÉSERVATION

Pour utiliser ou contracter des services sur Ynsitu, vous devrez vous inscrire sur www.ynsitu.com.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de compte et de votre mot de passe et de la restriction de l’accès à votre ordinateur et à vos appareils.
Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été divulgué à un tiers, ou s’il a été utilisé de manière non autorisée ou est susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service et de résilier tout compte dans le cas où le client ne respecterait pas la loi applicable ou les présentes conditions générales.

CONDITIONS D’ANNULATION

Tous les clients qui achètent des services par l’intermédiaire de www.ynsitu.com auront le droit d’annuler leur réservation avec le droit à un remboursement à 100% des montants payés jusqu’à ce que leur réservation soit confirmée par les prestataires de services contractés sur www.ynsitu.com. Une fois la réservation confirmée, les politiques d’annulation de chacun des prestataires de services contractés par le client sur www.ynsitu.com s’appliquent.

Une fois la réservation confirmée, les frais payés pour la gestion des visas, l’assurance annulation de voyage, les frais financiers et les frais de gestion d’Ynsitu (10% du montant total de la réservation) ne seront en aucun cas remboursables. Tous les clients qui ont souscrit une assurance annulation peuvent être remboursés pour les services contractés s’ils remplissent les conditions de remboursement requises par la police. Tous les clients qui n’ont pas été acceptés par les fournisseurs ou les prestataires de services finaux ou qui se sont vu refuser une place en raison d’un manque de disponibilité, auront le droit de recevoir 100 % des montants versés. Le client reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, comme indiqué à l’article 103 du décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des clients et d’autres lois complémentaires.

Cette loi établit que les clients n’ont pas le droit de se rétracter lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou lorsqu’elle a commencé. En cas d’expulsion, d’abandon prématuré ou de non-présentation à un cours ou à un programme, outre les montants retenus par les fournisseurs des services contractés (écoles, hébergement, assurances, transferts d’aéroport, etc.) en raison de leurs politiques d’annulation, Ynsitu.com retiendra l’équivalent de 10% du montant total de la réservation à titre de frais de gestion.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. PLAINTES

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de www.ynsitu.com ou de tout autre média appartenant à Ynsitu et les contrats d’achat de produits à travers Ynsitu seront régis par la législation espagnole en vigueur à tout moment.
Toute controverse, problème ou désaccord découlant de ou lié à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation de www.ynsitu.com ou de tout autre média appartenant à Ynsitu, ou à l’interprétation et l’exécution de ces Conditions, sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux espagnols, avec renonciation expresse à toute autre juridiction, quelle que soit la juridiction du client. Le Client peut envoyer à Ynsitu ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite faire par le biais des moyens établis à cet effet.

CLÔTURE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des présentes Conditions est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive d’une autorité ou d’un tribunal compétent, les autres clauses resteront en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.